Développement régional

 

L'Europe et le Développement régional

Afin de promouvoir un développement harmonieux sur l'ensemble de son territoire, l'Union européenne renforce sa cohésion économique, sociale et territoriale. Elle vise, en particulier, à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions qui la composent. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses.

Pour ce faire, l’UE développe plusieurs fonds ; cet apport financier conséquent permet de réaliser de façon efficiente les politiques de cohésion menées en Europe. Les fonds liés au Développement régional sont aux nombres de trois :

- Le Fonds de développement régional (FEDER) est l'un des principaux instruments de la politique de cohésion européenne. Il a pour objectif de contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à réduire le retard de développement des régions les moins favorisées.

- Le Fonds de cohésion qui contribue financièrement à la réalisation de projets s'inscrivant dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens. Depuis 2007, il peut également soutenir des projets dans des domaines liés au développement durable, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

- Le Fonds de solidarité de l'Union européenne : il permet à cette dernière de soutenir financièrement un État membre, un pays en voie d'adhésion ou une région en cas de catastrophe naturelle majeure la politique

Le nouveau programme de politique de cohésion pour la période 2014-2020 permettra d'investir jusqu’à 351,8 milliards d'euros dans les régions et villes d’Europe, ainsi que dans l’économie réelle. Elle constituera le principal outil d'investissement de l'UE pour atteindre les objectifs d'Europe 2020: créer de la croissance et des emplois, s'attaquer au changement climatique et à la dépendance énergétique et réduire la pauvreté et l'exclusion sociale. .


 

 

La commission Développement régional

La commission Développement régional est compétente pour les questions ayant trait à la politique régionale et de cohésion, c’est-à-dire à la question de l’utilisation des fonds structurels européens pour le développement régional, aux évaluations des politiques menées par l’Union dans les régions ou encore les relations de l’UE avec les Comité des régions ou autres organes de coopération interrégionales.

Dans le cadre de la commission Développement régional, la députée a été rapporteure pour deux textes:


- Rapport "Objectif n°3 : un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfontalière, transnationale et interrégionale"

« La coopération territoriale vise à supprimer les obstacles physiques, administratifs, réglementaires et à atténuer l’ « effet frontière » existant entre les territoires et les régions, pour leur permettre de répondre ensemble à leurs défis communs, qu’ils soient territoriaux (services, infrastructures, urbanismes et aménagement du territoire), globaux (mondialisation, changement climatique), économiques ou sociétaux. Je suis persuadée qu’il existe un gisement de compétitivité encore insuffisamment exploité qui pourtant participerait à l’ « union sans cesse plus étroite des peuples ».

«Dans mon rapport je mets l’accent sur le fait que cet objectif doit se faire en distinguant trois volets : la coopération transfrontalière (pour les régions situées le long de frontières communes), la coopération transnationale (sur une échelle plus large et qui vise à promouvoir des coopérations entre régions voisines) et enfin la coopération interrégionale (qui concerne toutes les régions des 27 Etats membres , indépendamment de leur emplacement géographique.J’encourage également la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT) qui pemrettraient à des autorités nationales, régionales ou locales de mettre sur pied un outil de gouvernance avec une personnalité juridique propre, pour la mise en œuvre de de programmes de coopération. Cela apporterait, à mon sens, une contribution significative au modèle de gouvernance multi-niveaux. Enfin, je déplore tout particulièrement le fait que ces coopérations manquent de visibilité alors qu’elles sont l’incarnation de l’UE dans le quotidiens des citoyens.»

 


- Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative a l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte)

« Le secteur ferroviaire est aujourd’hui en déclin dans de nombreux Etats membres, alors que les besoins en transports de marchandises et de personnes augmentent constamment et que les défis environnementaux et énergétiques contraignent l’Europe à trouver des solutions de transport durable. Le train coûte en effet trop cher et ne dispose pas d’un maillage suffisamment étendu pour prendre l’avantage sur ses concurrents directs : la voiture, le bateau ou l’avion. La Commission a donc présenté son quatrième paquet ferroviaire avec pour ambition d’achever la constitution d’un espace ferroviaire unique européen, en accroissant la concurrence et en réduisant les coûts du transport ferroviaire. Dans mon rapport pour avis, j’accueille avec enthousiasme les propositions de la Commission qui vont dans le sens d’une réelle simplification des procédures mais j’encourage à aller plus loin car le coût de la mise en service des trains reste trop lourds. »

 


L'eurodéputée Marie-Thérèse Sanchez Schmid a également été rapporteur fictif , ainsi a-t-elle suivi un rapport pour avis pour son groupe politique soit les 274 membres que composent le PPE, parti le plus important du Parlement .

- Rapport, en tant que rapporteur fictif, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"

« 200 millions de citoyens européens vivent dans des régions frontalières : ils ont aujourd'hui un programme européen pour répondre à leurs défis communs. Les frontières sont les cicatrices de notre histoire belliqueuse, les lieux où tous les bénéfices et tous les inconvénients de l'intégration deviennent visibles et se matérialisent : ces régions doivent devenir les laboratoires de la construction européenne. »

« La coopération territoriale financera des projets concrets au bénéfice des frontaliers : des  infrastructures communes de transports, de santé, de culture, de gestion de risque ou d'emploi  mais aussi la coordination de politiques sur des aires géographiques larges comme l'arc atlantique et le partage d'expérience entre acteurs et élus. Grâce à l'engagement du Parlement européen, son budget est le seul du paquet cohésion en  augmentation, avec près de 9 milliards d'euros pour 2014 -2020, dont la France sera le deuxième bénéficiaire. »

 

 

- Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis

« Le Conseil européen propose de réduire d'1 milliard d'euros l'aide aux plus démunis sur 7 ans, au moment où nous en avons le plus besoin (2,5 milliards pour 28 Etats pour 2014/2020 contre 3,5 milliards pour 20 Etats actuellement). Cela signifie que les Chefs d'Etat divisent par 3 l'aide qui correspondrait à peine à 2 centimes d'euro par jour pour chacun des 40 millions de citoyens européens vivant dans une situation de dénuement extrême : quel exemple de solidarité! Certains amendements visent donc à rétablir le budget au niveau du précédent PEAD : pas moins de 500 millions d'euros par an ».

« La proposition de la Commission calque les règles de mise en œuvre du FEAD sur celle du Fonds Social Européen (FSE). Or, nous connaissons la complexité des procédures des fonds structurels. Le FSE représente plus 80 milliards d'euros, le , trente fois moins! Les organisations caritatives sont majoritairement constituées de bénévoles. Doit-on les décourager par des règles complexes et tatillonnes? De plus, il existe un risque important qu'à la fin de 2013 et au début de 2014, en plein hiver, les nouveaux règlements ne soient pas encore prêts alors que le programme actuel se termine. J'ai donc demandé à la Commission européenne de prévoir des dispositions transitoires pour éviter un assèchement brutal des crédits qui mettrait en difficulté les associations en cas de retard de procédure. »



La presse en parle :

L'eurodéputée Sanchez-Schmid annonce une "révolution"

13-07-2012

La conseillère municipale perpignanaise et députée européenne Marie-Thérèse Sanchez-Schmid salue un futur budget de 11,7 milliards d'euros pour la coopération territoriale 2014-2020, prévu pour résoudre des problématiques connues des 196 millions de frontaliers de l'Union européenne. Ceux-ci, parmi lesquels figure la population des Pyrénées-Orientales, représentent 40 % des habitants.

En marge de la situation de crise, la Coopération Territoriale Européenne, discrètement menée depuis 2007, bénéficie d'une progression. La commission du Développement régional du Parlement européen a en effet proposé, le 11 juillet, que le budget 2014-2020 de la coopération transfrontalière, consacré à réduire l'effet de frontière, atteigne 7 % de la politique de cohésion, et non plus 2,5 %, soit 11,7 milliards d'euros. Par communiqué, le 12 juillet, la député européenne catalane Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, a déclaré "une révolution est en marche" et revendiqué de "nombreux besoins des zones frontalières (...) en matière d'infrastructures de transport, de coopération

universitaire, d'intégration du marché du travail ou encore de coordination des systèmes de secours et de soins transfrontaliers". 

La frontière, "gisement de compétitivité"

Rapporteur pour le Groupe Parti Populaire Européen et conseillère municipale perpignanaise en charge des affaires européennes, Mme Sanchez-Schmid a affirmé que "certains États membres se partagent les fonds pour faire des projets dans leur coin, sans réelle coopération ni valeur ajoutée européenne". L'élue s'est félicitée d'avoir agi pour que l'allocation des fonds rejoigne directement les programmes de coopération, cette décentralisation européenne constituant la "révolution" citée. Selon elle, la frontière est un "facteur de tension", mais la coopération constitue un "gisement extraordinaire de compétitivité". Actuellement, 196 millions de citoyens européens sont frontaliers, soit 40 % de la population, qui peut profiter de pistes de développement économique spécifiques.

 

 

 Les élus locaux satisfaits des orientations données à la politique régionale

18-07-2012

Les députés européens s’efforcent de lever les contraintes, voire les sanctions, prévues dans le projet de réforme de la politique de cohésion, tout en prenant position pour un budget élevé.

Après leur vote du 11 juillet, les parlementaires européens peuvent entamer les négociations avec les États, puisqu’ils sont désormais fixés sur les grands dossiers à défendre. Pour les élus locaux, l’équilibre trouvé est satisfaisant. Les députés européens ont ainsi assoupli les contraintes d’investissement voulues par Bruxelles (fonds orientés vers les PME, énergie, R&D…) tout en préservant les financements des «régions en transition » et des territoires d’outre-mer.

Ces positions « rejoignent les attentes des élus locaux français », estime la Maison européenne des pouvoirs locaux.  Le vote des eurodéputés démontre que « la politique de cohésion est le moteur d’un agenda européen de croissance », ajoute Mercedes Bresso, présidente du Comité des régions.

Contraintes levées

Ces orientations sont complétées par une hausse substantielle de l’enveloppe prévue pour les projets portés par les régions transfrontalières ou appartenant à plusieurs pays européens. Les élus ont ni plus ni moins voté un doublement du projet de budget, qui passerait de 11,7 milliards à plus de 23 milliards d’euros.

« Cette enveloppe permettra de répondre aux nombreux besoins des zones frontalières, comme les chaînons manquants en matière d’infrastructures de transport, la coopération universitaire, l’intégration du marché du travail ou encore la coordination des systèmes de secours et de soins transfrontaliers », énumère Marie-Thérèse Sanchez Schmid, députée européenne UMP/PPE et rapporteure du texte.

Les propositions initiales de la Commission européenne portent le sceau de la crise des dettes souveraines, car Bruxelles souhaite suspendre le versement des fonds régionaux aux États qui commettent des dérapages budgétaires.

Les élus ont rayé cette mention du texte sans difficulté. « La politique de cohésion n’est pas un instrument de sanction du Pacte de Stabilité et de Croissance », résume Karima Delli, eurodéputée écologiste. Même les eurodéputés français de droite s’en sont convaincus, alors que la proposition avait été portée l’an dernier par Nicolas Sarkozy, aux côtés d’Angela Merkel.

Rendez-vous à l’automne

Même traitement pour la « réserve de performance », abolie par les eurodéputés. Bruxelles souhaitait que 5% de chaque fonds européen attribué aux États (Feder pour les infrastructures, FSE pour l’emploi, Feader pour la ruralité et Feamp pour la pêche) soient versés tardivement, en 2019, aux seuls États dits « performants », qui consomment rapidement les enveloppes budgétaires et remplissent les critères imposés par Bruxelles.

Cette idée est non seulement « contraire à la philosophie de la politique de cohésion, estime le Comité des régions, mais son efficacité aurait sans doute été marginale ». Cette culture du résultat pourrait avoir des effets pervers, en incitant « les collectivités à établir des objectifs plus faciles à atteindre pour protéger leur allocation et par conséquent à ne pas tenir compte des projets plus complexes, mais peut-être plus utiles », explique le Conseil des communes et régions d’Europe.

Le vote du 11 juillet préfigure la position finale qui sera retenue par les eurodéputés cet automne. Les négociations sur la politique régionale dépendent étroitement des avancées sur le budget européen pour 2014-2020. En fonction des tendances qui se dessinent au Conseil des ministres, les députés pourront être amenés à revoir leur position afin de parvenir à un compromis.

Marie Herbet

 

 

Interopérabilité des trains en Europe : la commission adopte l’avis de Maïté Sanchez-Schmid

14-10-2013

La commission du Développement régional a adopté lundi après-midi à l’unanimité (31 voix pour, 0 contre, 0 abstention), l’avis de Marie-Thérèse Sanchez-Schmid sur la refonte de la directive sur l’Interopérabilité des trains en Europe.

"L’interopérabilité doit permettre à une locomotive ou un wagon de rouler indistinctement sur n’importe quelle section du réseau ferroviaire de l’UE, a expliqué l’élue. Malheureusement, nous en sommes encore loin : les différents systèmes des chemins de fer nationaux portent encore les stigmates de l’histoire belliqueuse de l’Europe."

"Il existe actuellement plus de 11 000 règles techniques et de sécurité nationales dans l’Union. Le processus d’autorisation d’une locomotive ou d’un wagon est extrêmement compliqué : il peut durer jusqu’à deux ans et coûter jusqu’à 6 millions d’euros en fonction du bon vouloir des agences nationales de sécurité."

"L’objectif du texte est de réduire ce maquis de règles : l’Agence Européenne du Rail, basée à Valenciennes, deviendrait le guichet unique pour toute autorisation de véhicule afin d’éviter toute discrimination et tout retard injustifié."

"L’augmentation de l’interopérabilité permettra le désenclavement de certaines régions frontalières, la réduction du coût du matériel pour les autorités locales et régionales, une accélération des échanges et une plus grande attractivité des territoires", a conclu l’élue de Perpignan. »