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Question écrite de Marie-Thérèse Sanchez Schmid sur l'importation intra-européenne de produits du tabac

Le 17/04/2014
Catégorie : Actualités

Le 14 mars 2013, La Cour de justice de l'Union européenne jugeait que la France n'avait pas respecté les règles de libre circulation des marchandises entre les pays de l'Union européenne en imposant des quotas stricts sur l'achat de cigarettes en provenance d'autres États membres de l'Union européenne; l'Assemblée nationale française avait alors modifié le code des impôts concernant ces quotas en décembre 2013.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, chaque personne peut ramener en France 10 cartouches de cigarettes et 1 000 cigares en provenance d'un autre État membre de l'Union. La réglementation autorise également ces nouveaux quotas pour les voitures de cinq personnes, soit jusqu'à 50 cartouches (10 000 cigarettes) et 5 000 cigares par véhicule.

L'inquiétude est grande pour les buralistes des régions frontalières: les achats transfrontaliers représentent déjà entre 15 % et 20 % du marché français. Chaque année, environ 500 millions de paquets fumés en France sont achetés en Belgique, Espagne, Italie ou au Luxembourg, pays où les cigarettes sont les moins chères d'Europe.

Ce mode d'achat représenterait un manque à gagner fiscal d'environ 2,5 milliards d'euros par an.

1. La Commission ne considère-t-elle pas que l'augmentation des quotas à 10 cartouches de cigarettes par personne risque de profiter, avant tout, aux marchés de la contrebande?

2. La France pourrait-elle diminuer ces quotas sans enfreindre l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne afin de poursuivre ses objectifs de lutte contre le tabagisme et de lutte contre la contrebande?

3. La Commission envisage-t-elle prochainement une proposition législative concernant l'harmonisation des droits d'accise dans l'Union en ce qui concerne les produits du tabac afin de lutter contre le tourisme fiscal?